Achats, garantie matérielle et accords de niveau de service (SLA) logiciels.
Ce site web (mflocks.com) et les magasins physiques sont exploités par MF COMPANY.
Numéro d'Immatriculation (SIRET) : 10717777600013
Numéro de TVA : FR68107177776
Siège Social : 86 Rue Ordener, 75018 Paris, France
E-mail : info@mflocks.com
Les présentes Conditions Générales (« CG ») s'appliquent à toutes les ventes de casiers physiques, de systèmes de stockage électronique et d'accessoires associés conclues par MF COMPANY avec des consommateurs (B2C) et des acheteurs professionnels (B2B) via le site mflocks.com ou dans les magasins physiques.
En achetant un produit, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales.
MF COMPANY fournit des descriptions détaillées des produits, incluant les dimensions, les spécifications techniques, les configurations et les caractéristiques de compatibilité. Les clients sont invités à examiner attentivement les informations sur les produits avant de passer commande.
Les offres de produits restent valables tant qu'elles sont affichées sur le site et sous réserve des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après qu'une commande a été passée, MF COMPANY en informera rapidement le client et proposera un produit de remplacement approprié ou un remboursement, selon le cas.
Tous les prix affichés pour les achats B2C sont indiqués en euros (€) et incluent les taxes françaises applicables (TTC). Les frais de livraison, le cas échéant, sont calculés et clairement affichés avant que le client ne confirme la commande.
Le paiement peut être effectué en toute sécurité par carte bancaire, virement bancaire ou autres passerelles de paiement autorisées. Les factures sont émises en euros.
Pour les acheteurs professionnels B2B, tout retard de paiement entraînera automatiquement une pénalité égale au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation française applicable.
Les produits sont livrés à l'adresse fournie par le client lors du processus de commande. Les délais de livraison estimés sont communiqués avant le paiement et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, du volume de la commande, de la personnalisation et des exigences de livraison.
Si MF COMPANY ne livre pas une commande de consommateur dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire, le consommateur peut exercer les droits d'annulation prévus par la législation française applicable.
Pour les achats des consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement n'est transféré à l'acheteur qu'au moment où les biens sont physiquement reçus par l'acheteur ou un tiers désigné par lui.
Pour les achats B2B, sauf accord écrit contraire, le risque est transféré lors de l'expédition depuis l'entrepôt selon la condition Ex-Works (Départ Usine) ou un accord de livraison équivalent.
Conformément à l'Article L.221-18 du Code de la consommation français, les acheteurs consommateurs disposent généralement d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de leurs biens pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit en informer MF COMPANY au moyen d'une déclaration écrite claire ou d'un formulaire de rétractation standardisé, qui peut être demandé à MF COMPANY.
Le consommateur est responsable du coût direct de renvoi des biens. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, sous réserve des droits et obligations prévus par la législation applicable.
Les casiers personnalisés, sur mesure ou fabriqués sur commande sont exclus du droit légal de rétractation lorsque la loi applicable le permet.
Lorsqu'une rétractation valide s'applique, MF COMPANY remboursera les sommes payées, y compris les frais de livraison standard sortants lorsque la loi l'exige, dans le délai légal applicable, sous réserve du retour des biens et des conditions prévues par la législation française.
MF COMPANY reste responsable des garanties légales applicables en vertu du droit français.
Garantie Légale de Conformité (B2C) : Conformément aux Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation français, les consommateurs bénéficient d'une garantie légale de conformité pour les défauts existant au moment de la livraison, sous réserve des conditions et recours prévus par la loi. La période de garantie légale est généralement de deux ans à compter de la livraison.
Garantie Contre les Vices Cachés : En vertu de l'Article 1641 du Code civil français, les acheteurs peuvent invoquer la garantie contre les vices cachés lorsqu'un défaut rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage. Les délais légaux et recours applicables sont ceux établis par le droit français.
MF COMPANY ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement imprévisible et inévitable indépendant de sa volonté raisonnable, y compris les cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les perturbations graves de la chaîne d'approvisionnement ou d'autres événements reconnus comme force majeure par la législation applicable.
Pour les transactions B2B, et dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de MF COMPANY est limitée au prix d'achat du produit concerné, sauf si des dispositions légales impératives prévoient le contraire.
Les données personnelles collectées lors d'une commande ou d'une demande de devis peuvent être utilisées pour le traitement des commandes, la facturation, la livraison, le support client et à d'autres fins nécessaires à l'exécution de la relation contractuelle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE, les clients ont des droits concernant leurs données personnelles, y compris les droits d'accès, de rectification, de suppression et, le cas échéant, de portabilité de leurs données.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être soumises en utilisant les coordonnées fournies à la Section 1.
Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Médiation à la Consommation : En cas de litige, les consommateurs doivent d'abord contacter le service client de MF COMPANY afin de rechercher une résolution à l'amiable. Si le litige ne peut être résolu, les consommateurs peuvent avoir le droit de saisir un médiateur de la consommation agréé conformément à l'Article L.612-1 du Code de la consommation français.
Les coordonnées du médiateur agréé nommé par MF COMPANY seront fournies ici une fois que le médiateur applicable aura été officiellement sélectionné :
Médiateur Agréé : [Insérer le Nom du Médiateur Agréé]
Site Web du Médiateur : [Insérer le Site Web du Médiateur]
Litiges B2B : Pour les acheteurs professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.